Philippine Taxation Laws

Cette application est votre référence aux Philippine Taxation Laws

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LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 8424 - CODE NATIONAL DES REVENUS INTERIEURS DE 1997 / LOI SUR LA RÉFORME FISCALE DE 1997

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 9294 - LOI RETABLISSANT L'EXONÉRATION FISCALE DES UNITÉS BANCAIRES OFFSHORE (OBU) ET DES UNITÉS DE DÉPÔT EN DEVISES ÉTRANGÈRES (FCDU), MODIFIANT À CETTE FIN L'ARTICLE 27 (D) ET L'ARTICLE 28, PARAGRAPHES (A) (4) ET (A) (7) (b) DU CODE NATIONAL DU REVENU INTERIEUR TEL QUE MODIFIÉ

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 9243 - LOI RATIONALISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES TIMBRES DOCUMENTAIRES DU CODE NATIONAL DU REVENU INTERIEUR DE 1997, TELLE QUE MODIFIÉE. ET À D'AUTRES FINS

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 9238 - LOI MODIFIANT CERTAINES ARTICLES DU CODE NATIONAL DES REVENUS INTERIEURS DE 1997, TELLE QUE MODIFIÉE, EN EXCLUANT PLUSIEURS SERVICES DE LA COUVERTURE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET EN RÉIMPOSANT L'IMPÔT SUR LES RECETTES BRUTES AUX BANQUES ET AUX INTERMÉDIAIRES FINANCIERS NON BANCAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS QUASI-BANCAIRES ET AUTRES FONCTIONS NON BANCAIRES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2004

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 9224 - LOI RATIONALISANT LA TAXE D'ACCISE SUR LES AUTOMOBILES, MODIFIANT À CETTE FIN LE CODE NATIONAL DES REVENUS INTERIEURS DE 1997, ET À D'AUTRES FINS.

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 8761 - LOI IMPOSANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SUR CERTAINS SERVICES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2001, MODIFIANT À CETTE FIN L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 8424 ET À D'AUTRES FINS

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7833 - LOI POUR EXCLURE LES PRESTATIONS Mandatées EN VERTU DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 6686 ET DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO. 851, TEL QUE MODIFIÉ, ET AUTRES AVANTAGES PROVENANT DU CALCUL DU REVENU DE COMPENSATION BRUT AUX FINS DE DÉTERMINATION DU REVENU DE COMPENSATION IMPOSABLE, MODIFIANT À DES FINS L'ARTICLE 28 (B) (8) DU CODE NATIONAL DU REVENU INTERNE, TEL QUE MODIFIÉ

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7729 - LOI RÉDUISANT LES TAUX DE TAXE D'ACCISE SUR LES MINÉRAUX MÉTALLIQUES ET NON MÉTALLIQUES ET LES RESSOURCES DE CARRIÈRES, MODIFIANT À CETTE FIN L'ARTICLE 151(a) DU CODE NATIONAL DU REVENU INTERIEUR, TEL QUE MODIFIÉ

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7717 - LOI IMPOSANT UNE TAXE SUR LA VENTE, LE TROC OU L'ÉCHANGE D'ACTIONS COTÉES ET NÉGOCIÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA BOURSE LOCALE OU PAR OFFRE PUBLIQUE INITIALE, MODIFIANT À CETTE FIN LE CODE NATIONAL DES REVENUS INTERNES, TEL QUE MODIFIÉ, EN INSÉRANT UNE NOUVELLE SECTION ET EN ABROGANT CERTAINES SOUS-SECTIONS DE CELLE-CI

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7716 - LOI RESTRUCTURANT LE SYSTÈME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA), ÉLARGISSANT SON ASSISE IMPOSANTE ET RENFORCANT SON ADMINISTRATION, ET À CES FINS MODIFIANT ET ABROGANT LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE NATIONAL DES REVENUS INTERIEURS, TEL QUE MODIFIÉ, ET À D'AUTRES FINS

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7646 - LOI AUTORISANT LE COMMISSAIRE AU REVENU INTÉRIEUR À PRESCRIPER LE LIEU DE PAIEMENT DES IMPÔTS SUR LE REVENU INTÉRIEUR PAR LES GRANDS CONTRIBUABLES, MODIFIANT À CE BUT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE NATIONAL DU REVENU INTÉRIEUR, TEL QUE MODIFIÉ

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7643 - LOI AUTORISANT LE COMMISSAIRE AUX REVENUS INTERIEURS À EXIGER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAQUE MOIS ET À PERMETTRE AUX UNITÉS GOUVERNEMENTALES LOCALES DE PARTICIPER AUX RECETTES DE TVA, MODIFIANT À CET FIN CERTAINES ARTICLES DU CODE NATIONAL DES REVENUS INTERIEURS

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7642 - LOI AUGMENTANT LES SANCTIONS POUR ÉVASION FISCALE, MODIFIANT À CE BUT LES ARTICLES PERTINENTS DU CODE NATIONAL DES REVENUS INTERIEURS, TEL QUE MODIFIÉ

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7498 - LOI ACCORDANT UNE AMNISTÉ FISCALE AUX PERSONNES RAPATRIANT LEURS MONNAIES ET/OU VALEURS ÉTRANGÈRES AUX PHILIPPINES

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7497 - FINALITE DU PREMIUM SUR LES REVENUS PUREMENT COMPENSATOIRES

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 7109 - LOI ACCORDANT DES PRIVILÈGES D'EXONÉRATION FISCALE AUX DISTRICTS D'EAU LOCAUX

CODE DES REVENUS INTERNES, TEL QUE MODIFIÉ

LOI DE LA RÉPUBLIQUE NO. 1937 - CODE TARIFAIRE ET DOUANIER DES PHILIPPINES (LIVRE I À II)

DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO. 464 - LE CODE DES IMPÔTS FONCIERS

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